Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-40Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les périodes d’épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière à : 1° Ne pas dépasser la capacité d’absorption des sols, compte tenu des autres apports de substances épandues et des besoins des cultures ; 2° Eviter la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors de parcelles d’épandage et une percolation rapide.
Code de l’environnement, article R211-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-40-du-code-de-lenvironnement/