Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D211-58Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le montant de l’aide est calculé par application d’un taux à la dépense éligible, dans la limite de plafonds. La nature des dépenses éligibles, le taux, les plafonds ou leurs modalités de calcul sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement.
Code de l’environnement, article D211-58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-58-du-code-de-lenvironnement/