Article R211-79 du Code de l’environnement

Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d’origine agricole, le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de l’environnement évaluent tous les quatre ans, en concertation avec les représentants de la profession agricole, l’efficacité du code des bonnes pratiques agricoles.