Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D211-90Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les demandes d’indemnité compensatoire de couverture des sols sont déposées à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt dont relève la commune du siège d’exploitation avant la date fixée par arrêté préfectoral. La décision d’attribution de l’aide est prise par le préfet de département.
Code de l’environnement, article D211-90 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-90-du-code-de-lenvironnement/