Article R211-103 du Code de l’environnement

Toute personne souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration par un arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique en application de l’article L. 211-12 et n’entrant pas dans le champ d’application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l’urbanisme remplit une déclaration qui indique :
1° Ses nom et adresse ;
2° L’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité doivent être réalisés ;
3° La nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité envisagés ;
4° Un document justifiant la compatibilité du projet avec la servitude d’utilité publique ;
5° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.