Article D213-17-1 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D213-17-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La composition de chaque comité de bassin, à l’exception du comité de bassin Corse régi par les dispositions de l’article D. 213-18, est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin selon les dispositions prévues aux articles D. 213-19 et suivants.

Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-1062 du 17 août 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2021.

Renvois

Cet article renvoie à

Article D. 213-18
Article D. 213-19

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Code de l’environnement, article D213-17-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-17-1-du-code-de-lenvironnement/