Article D213-19-2 du Code de l’environnement

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D213-19-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I.-Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° de l’article comprend au moins un représentant :
1° Des associations agréées de protection de la nature, dont une ayant compétence dans le domaine du littoral ou des milieux marins lorsque le bassin a une façade littorale, proposé par les instances représentatives de ces associations présentes sur le bassin ;
2° Des conservatoires régionaux d’espaces naturels mentionnés à l’article présents sur le bassin, proposé par la Fédération des conservatoires d’espaces naturels ;
3° Des associations actives en matière d’activités nautiques, proposé par la Fédération française de canoë kayak et sports de pagaie ;
4° Des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, proposé par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
5° Des instances cynégétiques, proposé par la Fédération nationale des chasseurs ;
6° Des associations agréées de défense des consommateurs, proposé par les instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin.
II.-Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° de l’article comprend au moins deux personnes qualifiées, désignées par le préfet coordonnateur de bassin.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2021.

Renvois

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Code de l’environnement, article D213-19-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-19-2-du-code-de-lenvironnement/