Article D213-48-17 du Code de l’environnement

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Article D213-48-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’état des masses d’eau mentionné au 1° du IV de l’article et au 3° du VI de l’article est défini en application des dispositions des articles et .

Renvois

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Code de l’environnement, article D213-48-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-48-17-du-code-de-lenvironnement/