Article R213-48-36 du Code de l’environnement

Les organismes mentionnés à l’article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l’agence de l’eau déterminée par application de l’article R. 213-48-22.
Le barème de la redevance est celui applicable au siège des organismes visés au I du même article.