Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-69Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le directeur de l’office assure le fonctionnement de l’ensemble des services. Il procède également au recrutement du personnel et a autorité sur l’ensemble de celui-ci. Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration. Il assure la préparation des réunions du conseil d’administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution. Il est responsable de l’exécution du budget. Il représente l’office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement. Il signe les contrats, accords ou conventions passés au nom de l’office.
Code de l’environnement, article R213-69 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-69-du-code-de-lenvironnement/