Article R213-76-5 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R213-76-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les organismes mentionnés à l’article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l’office de l’eau.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 213-10-12

Cité par 1

Article R. 213-76-6

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Code de l’environnement, article R213-76-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-76-5-du-code-de-lenvironnement/