Article D213-76-8 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D213-76-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles , , et s’effectue dans les conditions prévues aux articles .

Renvois

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Code de l’environnement, article D213-76-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-76-8-du-code-de-lenvironnement/