Article R214-28 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R214-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si le titulaire de l’autorisation abrogée n’exécute pas les travaux prescrits par la décision d’abrogation, le préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article .

Renvois

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Code de l’environnement, article R214-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-28-du-code-de-lenvironnement/