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Article R214-38 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R214-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières édictées par arrêté préfectoral mentionnées aux articles et .

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 25 juillet 2022.

Renvois

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Cité par 1

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Code de l’environnement, article R214-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-38-du-code-de-lenvironnement/