Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R214-131Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément à l'article 31 du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, les dispositions du code de l’environnement dans leur rédaction antérieure au 15 mai 2015 modifiées par le présent décret et les textes pris pour leur mise en œuvre restent applicables aux demandes d’autorisation d’ouvrages relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 introduites avant cette date.
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Code de l’environnement, article R214-131 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-131-du-code-de-lenvironnement/