Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, présente au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques un rapport annuel sur la qualité de l’air dans les zones surveillées de son département sans préjudice d’autres présentations éventuellement réalisées au public ou aux collectivités territoriales.
Code de l’environnement, article R221-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-7-du-code-de-lenvironnement/