Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l’environnement, de la santé et de l’intérieur précise le contenu de l’information donnée au public par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, lorsqu’un seuil de recommandation et d’information ou un seuil d’alerte est atteint ou risque de l’être.
Code de l’environnement, article R221-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-8-du-code-de-lenvironnement/