Article R222-24 du Code de l’environnement

Le dossier soumis à enquête comprend au moins les pièces suivantes :
1° Une notice explicative indiquant l’objet de l’enquête ;
2° La mention des textes qui régissent l’enquête publique et le plan de protection de l’atmosphère ;
3° Un résumé non technique de présentation du projet ;
4° Le projet de plan, tel que défini aux articles R. 222-14 à R. 222-19, ainsi qu’un résumé non technique du plan régional pour la qualité de l’air, s’il existe, et du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu à l’article L. 222-1 et suivants.