Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R222-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le préfet saisit, en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’agglomération ou la zone couverte par le plan ou la plus grande partie de celle-ci, et, pour l’agglomération de Paris, le président du tribunal administratif de Paris.
Code de l’environnement, article R222-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-25-du-code-de-lenvironnement/