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Article R224-38 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R224-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les spécifications techniques du contrôle périodique et les modalités de l’accréditation sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’environnement.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’environnement, article R224-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-38-du-code-de-lenvironnement/