Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R224-41-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d’une chaudière individuelle, l’entretien est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. L’entretien des chaudières collectives est effectué à l’initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l’immeuble.
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 avril 2026, RG n° 25/0218416 avr. 2026Tribunal judiciaire de MulhouseBaux d’habitation / Logement → Résiliation pour impayés : La juridiction a constaté la recevabilité de la demande de résiliation du bail, en raison de la notification conforme de l’assignation et de…Cite : Article R.224-41-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 25/0546326 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires lorsque l’obligation n’est pas…Cite : Article R224-41-5
Tribunal judiciaire de Toulouse, 23 février 2026, N° de RG 26/0045923 févr. 2026Tribunal judiciaire de ToulouseBaux d’habitation / Logement → Obligations d’entretien : L’exécution en nature d’une obligation contractuelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection. Le bailleur doit assurer…Cite : Article R.224-41-5
Tribunal judiciaire de Chambéry, 20 février 2026, N° de RG 25/0010120 févr. 2026Tribunal judiciaire de ChambéryBaux d’habitation / Logement → Responsabilité locative : Le bailleur doit justifier des frais liés à l’état des lieux. En l’absence de preuve du coût, la demande de partage des frais est rejetée. Le…Cite : Article R224-41-5
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0188013 janv. 2026Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La résiliation des contrats de location pour défaut de paiement est acquise de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré sans…Cite : Article R.224-41-5
Code de l’environnement, article R224-41-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-41-5-du-code-de-lenvironnement/