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Article R224-68 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R224-68Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité chargée de la surveillance des émissions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers mentionnée à l’article est le ministre chargé de l’environnement.

Renvois

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Code de l’environnement, article R224-68 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-68-du-code-de-lenvironnement/