Article R224-72 du Code de l’environnement

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Article R224-72Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité mentionnée à l’article L. 224-26 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 224-26
Article R. 523-2 · Code de la consommation
Article R. 523-4 · Code de la consommation
Article R. 523-3 · Code de la consommation

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Code de l’environnement, article R224-72 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-72-du-code-de-lenvironnement/