Article R226-8 du Code de l’environnement

Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D’exploiter une installation en méconnaissance des prescriptions de l’arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32 et R. 222-33 ;
2° D’utiliser des combustibles en méconnaissance des prescriptions de l’arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32, R. 222-33 et R. 222-34.