Article R229-7-3 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R229-7-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les réductions de 20 % de la quantité de quotas alloués à titre gratuit mentionnées aux articles R. 229-7-1 et R. 229-7-2 ne sont pas cumulables.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 229-7-1
Article R. 229-7-2

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Code de l’environnement, article R229-7-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r229-7-3-du-code-de-lenvironnement/