Article R229-38-1 du Code de l’environnement

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Article R229-38-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux activités de transport maritime mentionnées à l’article L. 229-18-3.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 229-18-3

Cité par 1

Article R. 229-38-4

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Code de l’environnement, article R229-38-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r229-38-1-du-code-de-lenvironnement/