Article R229-63 du Code de l’environnement

La déclaration d’arrêt de travaux prévue à l'article 43 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 est complétée par les documents ou informations suivants :
a) Les méthodes de prospection mises en œuvre parmi lesquelles les essais d’injection ;
b) L’emplacement et l’état de tous les ouvrages débouchant au jour ainsi qu’un mémoire comprenant les incidents et accidents de recherche ;
c) L’historique des essais d’injection, les lieux d’injection, la quantité et la composition du dioxyde de carbone ou de tout autre gaz injecté et l’état final du site ;
d) La nature et l’état dans lequel sont laissés les ouvrages miniers que l’explorateur projette d’utiliser dans le cadre de l’exploitation de la formation explorée à des fins de stockage géologique de dioxyde de carbone ;
e) Les mesures prises ou prévues pour assurer, le cas échéant, la protection des intérêts visés à l’article L. 229-35.