Article R229-88 du Code de l’environnement

La période de surveillance est réduite par arrêté des ministres chargés des mines et des installations classées dans la limite des dispositions du III de l’article L. 229-47.
En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l’exploitant qui dispose d’un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit. Le rejet de la demande est prononcé par un arrêté des ministres qui fixe en outre la durée minimale de la nouvelle période de surveillance conformément au III de l’article L. 229-47.