Article R229-91 du Code de l’environnement

Si les ministres chargés des mines et des installations classées sont à l’initiative du transfert de responsabilité, ils adressent à l’exploitant une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle ils lui notifient leur volonté de procéder à ce transfert dans le délai qu’ils indiquent. L’exploitant transmet dans ce délai les rapports qui confirment qu’il satisfait aux exigences du I et du III de l’article L. 229-47.