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Article R229-105 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R229-105Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un arrêté du ministre chargé de l’environnement détermine les modalités d’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone prévue à l’article dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.

Conformément au premier alinéa de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

Renvois

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Code de l’environnement, article R229-105 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r229-105-du-code-de-lenvironnement/