Article D321-12 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D321-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les espaces naturels protégés mentionnés à l’article L. 423-49 du code des impositions sur les biens et services sont ceux mentionnés à l’article D. 321-13.

Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.

Renvois

Cet article renvoie à

Article D. 321-13

Cité par 1

Article R. 653-1

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Code de l’environnement, article D321-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d321-12-du-code-de-lenvironnement/