Article R322-5 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R322-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application de l’article du code de l’urbanisme, les attributions confiées au président du conseil départemental sont exercées par le directeur du conservatoire.

Renvois

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Code de l’environnement, article R322-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-5-du-code-de-lenvironnement/