Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-8-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu’il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l’article L. 322-9, celui-ci adresse au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion.
Code de l’environnement, article R322-8-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-8-4-du-code-de-lenvironnement/