Article R322-25 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R322-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l’article L. 322-3.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 322-3

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Code de l’environnement, article R322-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-25-du-code-de-lenvironnement/