Article R331-4 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*331-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le dossier élaboré par le groupement d’intérêt public est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d’être inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent ainsi qu’aux départements, aux régions et aux collectivités à statut particulier concernés.
Le président du groupement d’intérêt public adresse également le dossier au Centre national de la propriété forestière et aux chambres consulaires intéressées ainsi qu’aux personnes dont il souhaite recueillir l’avis et qui figurent sur une liste établie après avis du préfet et publiée au recueil des actes administratifs de l’établissement public prévu à l’article .
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Renvois

Décisions qui citent cet article 1

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Code de l’environnement, article R*331-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r331-4-du-code-de-lenvironnement/