Article R332-8 du Code de l’environnement

A l’issue des consultations, le dossier comprenant les pièces relatives à l’enquête publique, les avis formulés en application de l’article R. 332-2 et les consentements ou oppositions recueillis est adressé, avec son avis, par le préfet du département ou par le préfet coordonnateur au ministre chargé de la protection de la nature.