Article R332-11 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R332-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La décision de classement et le plan de délimitation sont affichés pendant quinze jours dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve. L’accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un bulletin d’affichage au préfet.
La décision de classement fait, en outre, l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux diffusés dans tout le département. Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, cette publicité est assurée par chacun des préfets intéressés.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’environnement, article R332-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-11-du-code-de-lenvironnement/