Article R332-13 du Code de l’environnement

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Article R332-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I. – La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s’il y a lieu :
1° En annexe au plan local d’urbanisme, au plan d’occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux articles et du code de l’urbanisme ;
2° En annexe aux documents de gestion forestière mentionnés à l’article du code forestier.
II. – En outre, la décision de classement est publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l’immeuble.

Renvois

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Code de l’environnement, article R332-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-13-du-code-de-lenvironnement/