Article R332-14 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R332-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’extension du périmètre ou la modification de la réglementation d’une réserve naturelle nationale, son déclassement partiel ou total font l’objet des mêmes modalités d’enquête et de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement.
L’extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret. Elle est prononcée par décret en Conseil d’Etat en cas de désaccord d’un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels.
Le déclassement est prononcé par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

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Code de l’environnement, article R332-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-14-du-code-de-lenvironnement/