Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R332-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le classement est renouvelable par tacite reconduction, pour la durée fixée en application de l’article R. 332-34, sauf notification par un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels du retrait de leur accord, dans un délai compris entre trois et six mois avant l’échéance. Dans ce dernier cas, le renouvellement de la décision de classement est prononcé par décret en Conseil d’Etat.
Code de l’environnement, article R332-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-35-du-code-de-lenvironnement/