Article R332-38 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R332-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La décision de classement, qu’elle soit prise par délibération ou par décret en Conseil d’Etat, est publiée au recueil des actes administratifs du conseil régional et fait l’objet d’une mention dans deux journaux diffusés dans l’ensemble de la région. Cette décision et le plan de délimitation sont affichés pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve.
Elle est notifiée aux propriétaires et titulaires de droits réels, communiquée aux maires des communes intéressées et publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier par les soins du président du conseil régional.
Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communication à l’occupant des lieux.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’environnement, article R332-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-38-du-code-de-lenvironnement/