Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R332-41Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans chaque réserve naturelle régionale est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le président du conseil régional. Les catégories de personnes mentionnées à l’article R. 332-15 doivent y être représentées. Un conseil scientifique peut, en outre, être institué par la même autorité.
Code de l’environnement, article R332-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-41-du-code-de-lenvironnement/