Article R332-67 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R332-67Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La collectivité de Corse désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l’article , après accord du préfet de Corse lorsqu’il s’agit d’un périmètre de protection institué autour de réserves naturelles classées en Corse par l’Etat ou à sa demande.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R332-67 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-67-du-code-de-lenvironnement/