Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R334-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’Office français de la biodiversité attribue les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de celles des actions du programme d’actions du parc naturel marin qui relèvent de sa compétence. Ces moyens sont individualisés dans la comptabilité de l’office. Les sommes ainsi allouées par l’office peuvent être abondées par toute collectivité territoriale, organisme ou personne souhaitant soutenir l’action d’un parc naturel marin.
Code de l’environnement, article R334-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r334-38-du-code-de-lenvironnement/