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Article R411-12 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R411-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dérogations définies au 4° de l’article peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

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