Article R411-17-4 du Code de l’environnement

Un projet de programme d’actions mentionné au 2° du II de l’article L. 411-2 est élaboré, pour chaque zone prioritaire pour la biodiversité, par le préfet, en concertation, conformément à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants des terrains concernés.
Le programme d’actions est arrêté par le préfet, après mise en œuvre de la procédure de consultation prévue à l’article R. 411-17-3.