Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R411-43Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les contrôles prévus par l’article L. 411-7 sont réalisés dans les postes de contrôle frontaliers désignés en application de l’article 59 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ou aux points d’entrée autorisés visés au paragraphe 2 de l’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/2126 de la Commission du 10 octobre 2019.
Code de l’environnement, article R411-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r411-43-du-code-de-lenvironnement/