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Article R412-38 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R412-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si elle a adopté la délibération prévue à l’article , l’assemblée de Guyane exerce le rôle du ministre chargé de l’environnement pour l’application de la présente sous-section.

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Code de l’environnement, article R412-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r412-38-du-code-de-lenvironnement/