Article R413-23-10 du Code de l’environnement

Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l’article L. 413-6 :
- les personnes, services ou organismes qui contribuent à l’identification des animaux ;
- le directeur d’administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;
- les préfets ;
- les agents mentionnés à l’article L. 415-1 ;
- les agents des services de secours contre l’incendie ;
- les maires ;
- les organismes à vocation statistique pour l’analyse et l’information.