Article R414-22 du Code de l’environnement

L’évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 2° du I de l’article R. 414-19 ainsi que, selon les cas, l’étude d’incidence environnementale prévue à l’article R. 181-14 et le document d’incidences prévu à l’article R. 214-32 tiennent lieu de dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 s’ils satisfont aux prescriptions de l’article R. 414-23.
Le formulaire d’examen au cas par cas mentionné à l’article R. 122-3-1 contient la présentation et l’exposé définis au I de l’article R. 414-23.